Règlements du concours Équipe d’étoiles 2022 de la LCF

CE CONCOURS EST RÉSERVÉ AUX RÉSIDENTS DU CANADA ET EST RÉGI PAR LES LOIS CANADIENNES

CONCOURS ÉQUIPE D’ÉTOILES DE LA LCF 2022

Les frais de données standard s’appliquent lorsque les participants choisissent de participer au Concours sur un appareil mobile. Vérifiez auprès de votre fournisseur de services ces frais et les informations ou tarifs de votre forfait avant de participer sur un appareil mobile.

1. DATES IMPORTANTES :

Le Concours Équipe d’étoiles de la LCF 2022 (le « Concours ») débute le 3 octobre 2022 à 10 h 00 min 00 s. heure de l’Est (« HE ») et se termine le 31 octobre 2022, à 23 h 59 min 59 s. HE (la « Période du concours »).

2. ADMISSIBILITÉ AU CONCOURS :

Le concours est ouvert aux résidents du Canada qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence, à l’exception des employés, représentants ou mandataires (ainsi que les membres de leur famille immédiate et les personnes vivant avec eux, qu’elles aient ou non un lien familial avec eux) de CFL Ventures (le « Commanditaire »), des sociétés du même groupe et des divisions apparentées (dont la Ligue canadienne de football, CFL Enterprises LP, CFL Enterprises G.P. Inc., CFL Holdings G.P. Inc., CFL Holdings L.P., et les équipes membres de la Ligue canadienne de football), ainsi que leurs sociétés mères, commandités, sociétés du même groupe, associés, fournisseurs de prix et agences de publicité ou de promotion respectifs, et toute autre personne ou entité qui participe à l’élaboration, à la production, à la mise en œuvre, l’administration, l’arbitrage ou la réalisation du concours (collectivement, les « parties associées au concours »).

3. CONSENTEMENT AU CARACTÈRE CONTRAIGNANT DU RÈGLEMENT

En participant au concours, vous confirmez que vous avez lu le présent règlement officiel et que vous consentez à être juridiquement lié par ses dispositions (le « règlement »).

4. PARTICIPATION

AUCUN ACHAT N’EST NÉCESSAIRE. LE FAIT D’EFFECTUER UN ACHAT N’AUGMENTERA NI NE MODIFIERA AUTREMENT VOS CHANCES DE GAGNER LE CONCOURS.

Pendant la période du concours, vous pouvez obtenir une (1) participation, jusqu’à trois (3) participations (individuellement, une « participation », et collectivement, les « participations ») en procédant comme suit :

i. se rendre à l’adresse http://etoiles.lcf.ca/ et suivre les instructions à l’écran pour s’inscrire pour jouer à Équipe d’étoiles LCF;
ii. après l’inscription ou la connexion (après l’inscription), sélectionnez vos Équipes d’étoiles LCF 2022 et soumettez votre vote. Vous gagnez une (1) participation au concours chaque fois que vous sélectionnez vos Équipes d’étoiles LCF 2022, jusqu’à un maximum de trois (3) participations.

Pour que la Participation soit admissible, le contenu et les documents associés à votre Participation (collectivement, les « documents de participation ») doivent : i) être soumis et reçus conformément au Règlement pendant la Période du concours; ii) comprendre tous les éléments requis et les documents susmentionnés; et iii) respecter le Règlement, notamment les exigences particulières de Participation énoncées à l’article 7 ci-dessous.

5. CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au concours est limitée à une (3) participation par personne, par compte du jeu Équipe d’étoiles LCF et par adresse électronique pendant la période du concours. Une personne peut être disqualifiée du Concours, à la discrétion du Commanditaire, si ce dernier découvre (à l’aide de toute preuve ou autre information mise à sa disposition ou autrement découverte) qu’elle a tenté : i) d’obtenir plus d’une (1) participation; et/ou ii) d’utiliser plusieurs noms, identités ou comptes, tout script, macro, système ou programme robotique ou automatisé, et/ou tout autre moyen contraire à l’interprétation que fait le Commanditaire de la lettre et l’esprit du Règlement, pour participer au Concours ou en perturber le déroulement. Les parties associées au concours et leurs mandataires, actionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, ayants cause et cessionnaires (collectivement, les « parties libérées ») n’ont et n’acceptent aucune responsabilité en lien avec toute participation ou tout document de participation en retard, perdu, mal adressé, incomplet ou incompatible (chacune de ses situations entraînant la nullité).

Une participation peut être rejetée si le commanditaire estime, à son entière discrétion : i) que la participation (ce qui comprend notamment tout document de participation connexe) n’a pas été envoyée ou reçue conformément au règlement pendant la période du concours; ou ii) que les documents de participation qui l’accompagnent ne respectent pas le règlement (ce qui comprend notamment les exigences de participation particulières énoncées à l’article 7 ci-dessous.

6. VÉRIFICATION

Toutes les Participations, tous les documents de participation et tous les participants peuvent faire l’objet d’une vérification, à n’importe quel moment et pour tout motif. Le Commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de demander une preuve d’identité et/ou d’admissibilité (sous une forme acceptée par lui, notamment une pièce d’identité avec photo émise par une autorité gouvernementale) : i) dans le but de vérifier l’admissibilité d’une personne à participer au Concours; ii) dans le but de vérifier l’admissibilité et/ou la légitimité de toute Participation, de tout Document de participation et/ou de tout renseignement saisi (ou prétendument saisi) aux fins du Concours; et/ou iii) pour toute autre raison qu’il juge nécessaire, à son entière discrétion, pour administrer le Concours conformément à son interprétation de la lettre et de l’esprit du Règlement. Le défaut de fournir une telle preuve à la satisfaction du Commanditaire dans le délai précisé par celui-ci pourrait entraîner une disqualification, à son entière discrétion. Aux fins du Concours, l’heure est déterminée uniquement par l’appareil ou les appareils de chronométrage du Commanditaire.

7. EXIGENCES RELATIVES À LA PRÉSENTATION D’UNE PARTICIPATION

EN PRÉSENTANT UNE PARTICIPATION, VOUS CONVENEZ QUE CELLE-CI (ET CHACUNE DE SES PARTIES, NOTAMMENT LES DOCUMENTS DE PARTICIPATION) EST CONFORME À TOUTES LES MODALITÉS ÉTABLIES AU RÈGLEMENT. LES PARTIES LIBÉRÉES N’ONT AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À CE QUI SUIT : I) L’UTILISATION DE VOTRE PARTICIPATION (ET DE CHACUNE DE SES PARTIES, NOTAMMENT LES DOCUMENTS DE PARTICIPATION); II) LA PARTICIPATION À N’IMPORTE QUELLE ACTIVITÉ LIÉE AU CONCOURS; III) TOUTE UTILISATION, TOUTE COLLECTE, TOUT STOCKAGE OU TOUTE COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS; ET/OU IV) LE PRIX (Y COMPRIS SON UTILISATION, OU TOUTE UTILISATION ABUSIVE DE CELUI-CI), SI VOUS ÊTES DÉCLARÉ GAGNANT. VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER ET DE DÉGAGER LES PARTIES LIBÉRÉES DE TOUTE RESPONSABILITÉ S’IL EST ÉTABLI QUE VOUS N’AVEZ PAS RESPECTÉ N’IMPORTE LAQUELLE DES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT. LA PRÉSENTE CLAUSE D’INDEMNISATION ET DE LIBÉRATION DEMEURERA EN VIGUEUR APRÈS LA FIN DU CONCOURS ET/OU L’OCTROI DU PRIX.

Chaque participant du Concours déclare et garantit que tous les Documents de participation qu’il soumet :

i. sont des originaux produits par lui et/ou ont été obtenus avec tous les droits nécessaires pour qu’ils soient utilisés dans le cadre d’une participation au Concours;

ii. ne contreviennent à aucune loi, ordonnance ou réglementation;

iii. ne contiennent aucune référence ou ressemblance à des tiers identifiables, à moins d’avoir obtenu le consentement de ces derniers ou celui d’un parent ou tuteur légal s’ils sont mineurs dans leur province ou territoire de résidence;

iv. ne donneront lieu à aucune réclamation, notamment pour violation d’un droit de propriété ou atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, et ne violeront aucun droit et/ou intérêt d’un tiers;

v. ne sont pas diffamatoires à l’égard de toute personne ou entreprise, ni pornographiques ou obscènes, et qu’ils ne contiennent pas, ne décrivent pas, ne présentent pas et ne concernent pas, entre autres, les éléments suivants : de la nudité; des références à la consommation d’alcool, de drogue ou au tabac; des activités de nature sexuelle explicites ou des insinuations à caractère sexuel; un langage et/ou des symboles grossiers, vulgaires ou offensants; des descriptions dénigrantes sur l’origine ethnique, la race, l’orientation sexuelle, la religion ou tout autre groupe d’appartenance (notamment les concurrents du commanditaire); du contenu qui appuie, tolère et/ou présente une activité, une conduite ou un comportement illégaux, inappropriés ou risqués; des renseignements personnels de tiers, dont les noms, numéros de téléphone et adresses (physiques ou électroniques), à moins d’avoir obtenu leur consentement à communiquer ces renseignements; des messages commerciaux, des comparaisons ou de la publicité pour des produits ou services (autres que ceux du Commanditaire); des représentations de conduites ou d’activités qui contreviennent au Règlement; et/ou tout autre contenu qui est ou pourrait être jugé inapproprié, inopportun ou offensant, à l’entière discrétion du Commanditaire.

Le Commanditaire et/ou son agence de promotion ou modérateur de contenu désigné (le « Vérificateur ») se réservent le droit de vérifier le contenu de tous les Documents de participation. Tout Document de participation jugé par le Vérificateur, à son entière discrétion, comme contrevenant aux modalités du Règlement peut entraîner la disqualification du participant associé à cette Participation. Le Vérificateur se réserve le droit, à son entière discrétion, à n’importe quel moment et pour tout motif, de refuser des Documents de participation (en totalité ou en partie) lorsque cela est possible, et/ou de demander au participant de modifier ses Documents de participation (en totalité ou en partie) et/ou de les soumettre de nouveau, dans le but de s’assurer que tous ces documents respectent le Règlement, ou pour toute autre raison. Si une telle action s’avère nécessaire à tout moment pendant ou après la tenue du Concours, le Commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de prendre toutes les mesures jugées nécessaires en fonction des circonstances, notamment rejeter les Documents de participation (ce qui annulera la Participation et disqualifiera le participant auxquels ils sont associés), afin de s’assurer que le Concours se déroule conformément à son l’interprétation de la lettre et de l’esprit du Règlement.

8. LICENCE

En soumettant sa Participation au Concours, chaque participant : i) accorde au Commanditaire une licence non exclusive et perpétuelle lui permettant de publier, d’afficher, de reproduire, de modifier ou d’utiliser de toute autre façon des Documents de participation du participant, en totalité ou en partie, à des fins de publicité ou de promotion du concours, ou à toute autre fin; ii) renonce à tous les droits moraux qu’il pourrait avoir relativement à ses Documents de participation, en totalité ou en partie, et cède ces droits au Commanditaire (et à toute autre partie autorisée par le Commanditaire à utiliser ces documents); et iii) convient d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Commanditaire et toutes les Parties libérées relativement à l’ensemble des réclamations, des dommages-intérêts, des responsabilités, des frais et des dépenses découlant de l’utilisation de ses Documents de participation, en totalité ou en partie, notamment toute réclamation fondée sur les droits de publicité, sur la diffamation, sur une violation de la vie privée, du droit d’auteur ou d’une marque de commerce, ainsi que sur toute autre cause d’action, liée ou non à la propriété intellectuelle.

9. PRIX

Il y a un (1) prix à gagner. Le prix consiste en un montant en espèces de 5 000 $ CA.

La valeur au détail approximative du prix est de 5 000 $ CA. En aucun cas la différence entre la valeur véritable du Prix et sa valeur au détail approximative ne sera versée.

Il incombe entièrement au gagnant de payer les taxes applicables au Prix et de déclarer tout revenu imposable associé à celui-ci.

Sans limiter le caractère général de ce qui précède, les modalités générales suivantes s’appliquent au prix : i) le prix doit être accepté comme décerné et n’est pas transférable, cessible ou convertible en espèces (sauf de la façon prévue par le commanditaire le cas échéant, à son entière discrétion); ii) aucune substitution n’est permise, sauf si le commanditaire en décide autrement; iii) si un gagnant confirmé n’utilise pas toute partie du prix, cette ou ces parties du prix qui ne sont pas utilisées peuvent faire l’objet d’une renonciation, à l’entière discrétion du commanditaire, et rien ne les remplacera dans ce cas; iv) le commanditaire se réserve le droit, à tout moment, a) d’imposer des restrictions raisonnables sur la disponibilité ou l’utilisation du prix ou de toute partie de celui-ci, ou b) de substituer un prix ou toute partie de celui-ci par un prix ou une partie de prix d’une valeur au détail égale ou supérieure, notamment, à la seule discrétion du commanditaire, par un prix en espèces; et v) en acceptant un prix, le gagnant confirmé accepte de renoncer à tous ses recours contre les parties libérées si le prix ou une partie de celui-ci ne s’avère pas satisfaisant.

Les parties libérées ne seront pas responsables en cas de retard de n’importe lequel des prix, pour quelque raison que ce soit. Ni le gagnant confirmé ni aucune autre personne ou entité n’obtiendra de réparation en cas de retard.

Aucune des Parties libérées ne fait de déclaration ou n’offre de garantie, explicite ou implicite, relativement à la qualité ou à la convenance du Prix remis dans le cadre du Concours. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le gagnant confirmé comprend et accepte que si le prix n’est pas convenable à son usage prévu ou est insatisfaisant de quelque manière que ce soit, il ne pourra pas réclamer de remboursement ou intenter tout autre recours en vertu du droit ou de l’équité auprès du commanditaire ou de n’importe laquelle des parties libérées.

10. SÉLECTION DU GAGNANT ADMISSIBLE

Le 23 novembre 2022 (la « date de sélection ») à Toronto, en Ontario, vers 10 h HE, un (1) participant admissible sera sélectionné parmi toutes les participations admissibles soumises et reçues conformément au présent règlement.

Les chances de gagner dépendent du nombre de Participations admissibles soumises et reçues conformément au Règlement.

11. NOTIFICATION DES GAGNANTS ADMISSIBLES :

Le Commanditaire ou son représentant désigné fera un minimum de trois (3) tentatives, si nécessaire, pour communiquer par courriel avec le gagnant admissible dans les cinq (5) jours ouvrables à compter de la Date de sélection. Si le gagnant admissible ne fournit aucune réponse dans les 48 heures suivant la dernière tentative du Commanditaire de le ou la contacter, ou si un avis de courriel non délivrable est envoyé à l’expéditeur, il ou elle pourrait être disqualifié(e), à l’entière discrétion du commanditaire (le cas échéant, il renoncera à tout droit relatif au prix). Le Commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion et si le temps le permet, de choisir au hasard une autre Participation admissible au Prix parmi celles restantes qui ont été soumises et reçues conformément au Règlement selon le processus indiqué à l’article 48 (auquel cas les dispositions du présent article s’appliqueront au nouveau gagnant admissible).

12. CONFIRMATION DU GAGNANT ADMISSIBLE :

UN PARTICIPANT EST SEULEMENT CONSIDÉRÉ COMME LE GAGNANT LORSQUE LE COMMANDITAIRE LE CONFIRME COMME TEL CONFORMÉMENT AU PRÉSENT RÈGLEMENT. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ GAGNANT CONFIRMÉ DU PRIX, chaque gagnant admissible est tenu de : a) répondre correctement et sans aide mécanique ou autre à une question d’arithmétique (laquelle peut, à l’entière discrétion du Commanditaire, être communiquée en ligne, par courriel ou tout autre moyen électronique, par téléphone ou au moyen du formulaire de déclaration et de libération du Commanditaire); et b) signer et remettre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa réception le formulaire de déclaration et de libération du Commanditaire par lequel le gagnant confirmé (entre autres) i) confirme respecter le Règlement, ii) reconnaît accepter le Prix (tel que décerné), iii) dégage le Commanditaire et toutes les autres Parties libérées de toute responsabilité liée au Concours, à la participation au Concours, et/ou à l’octroi ou à l’utilisation appropriée ou abusive du Prix ou de toute partie du Prix, iv) convient d’indemniser les Parties libérées à l’égard des réclamations, dommages-intérêts, responsabilités, frais et dépenses découlant de l’utilisation des Documents de participation, en tout ou en partie, et v) accepte la publication, la reproduction et/ou toute autre utilisation de son nom, de sa ville et de sa province ou de son territoire de résidence, de sa voix, de ses déclarations à propos du concours et/ou de sa photographie ou de son image, sans autre avis ni rémunération, dans toute publicité ou annonce diffusée par le Commanditaire ou pour le compte de celui-ci de quelque manière et sur quelque support que ce soit, y compris dans les médias imprimés, électroniques et Web.

Si un gagnant admissible a) ne répond pas correctement à la question d’arithmétique; b) omet de retourner les Documents du concours dûment signés dans le délai prévu; c) ne peut pas, ou ne veut pas, accepter le Prix tel que décerné pour quelque raison que ce soit; et/ou d) contrevient au Règlement (comme déterminé par le Commanditaire à son entière discrétion); il sera disqualifié (et renoncera à tout droit relatif au Prix), et le Commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion et si le temps le permet, de sélectionner au moyen d’un tirage au sort une autre Participation admissible parmi celles restantes qui ont été soumises et reçues conformément au Règlement selon le processus indiqué aux articles 10 et 11 (auquel cas les dispositions de ces articles s’appliqueront au nouveau gagnant admissible).

13. CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Concours est soumis à toutes les lois fédérales et provinciales et au droit municipal applicables. Les décisions du Commanditaire en ce qui concerne tous les aspects du Concours sont définitives et exécutoires pour tous les participants, sans droit d’appel. TOUTE PERSONNE QUE LE COMMANDITAIRE ESTIME ÊTRE EN CONTRAVENTION DE SON INTERPRÉTATION DE LA LETTRE ET/OU DE L’ESPRIT DU PRÉSENT RÈGLEMENT POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT PEUT ÊTRE DISQUALIFIÉE À TOUT MOMENT, À L’ENTIÈRE DISCRÉTION DU COMMANDITAIRE.

Les Parties libérées ne seront pas responsables i) de toute panne du Site Web ou de toute plateforme pendant le concours; ii) de tout dysfonctionnement technique ou autre problème de quelque nature que ce soit, y compris ceux liés au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques en ligne, aux fournisseurs d’accès, aux serveurs, aux équipements informatiques ou aux logiciels; iii) de l’incapacité de recevoir, de saisir ou d’enregistrer toute Participation, tout Document de participation et/ou autre information pour quelque raison que ce soit, ce qui comprend notamment les problèmes techniques ou la congestion du trafic sur Internet ou tout site Web; iv) de tout dommage causé à l’ordinateur ou à un autre appareil d’un participant ou d’autrui en raison de la participation au Concours ou découlant de celle-ci; v) de toute personne étant incorrectement et/ou faussement identifiée comme un gagnant ou un gagnant admissible; vi) du vol, de la perte, du retard, d’un acheminement erroné ou d’un dommage du Prix; et/ou vii) de toute combinaison de ce qui précède.

Le Commanditaire se réserve le droit, sous réserve exclusivement de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux (la « Régie ») du Québec, de retirer, de modifier ou de suspendre le Concours (ou de modifier le Règlement) de quelque manière que ce soit si un événement hors de son contrôle raisonnable nuit au bon déroulement du Concours, comme prévu aux présentes, notamment une erreur, un problème, un virus informatique, des bogues, une falsification, une intervention non autorisée, une fraude ou un manquement de quelque nature que ce soit.

Le Commanditaire se réserve le droit, sous réserve exclusivement de l’approbation de la Régie, d’annuler, de modifier ou de suspendre le Concours, ou de modifier le Règlement, de quelque manière que ce soit, sans préavis ni obligation, en cas d’accident, d’erreur d’impression, d’erreur administrative ou de toute autre erreur de quelque nature que ce soit ou pour tout autre motif.

Toute tentative visant à compromettre de quelque façon que ce soit le déroulement légitime du Concours (comme déterminé par le Commanditaire à son entière discrétion) pourrait constituer une violation du droit criminel et civil et, si une telle tentative a lieu, le Commanditaire se réserve le droit d’intenter un recours et de réclamer des dommages-intérêts dans toute la mesure permise par la loi.

Le commanditaire se réserve le droit, à son entière discrétion, de faire passer tout autre test de compétence qu’il juge approprié dans les circonstances ou nécessaire pour se conformer aux lois applicables.

En participant au concours, chaque participant consent expressément à ce que le commanditaire, ses mandataires ou ses représentants conservent, divulguent et utilisent les renseignements personnels soumis afin d’administrer le concours et conformément à la politique en matière de protection de la vie privée du commanditaire (consultable à l’adresse : https://www.lcf.ca/politique-de-confidentialite/). Cet article ne limite pas tout autre consentement qu’une personne peut donner au commanditaire ou à autrui relativement à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de ses renseignements personnels.

Si le participant a indiqué vouloir recevoir des communications sur le formulaire de participation du site Web, il consent à ce que le commanditaire utilise ses renseignements personnels, soumis dans le cadre de sa participation, pour le contacter à l’avenir par téléphone, par courrier ou par le biais de communications numériques afin de lui fournir des communications, des promotions et des offres de produits et de services du commanditaire. Le participant peut se désinscrire de ces communications à tout moment.

Le commanditaire se réserve le droit, sous réserve exclusivement de l’approbation de la Régie au Québec, de modifier les dates, délais et autres mécanismes du concours prévus dans les présentes, dans la mesure qu’il juge nécessaire, dans le but de vérifier le respect du présent règlement par un participant, une participation, un document de participation ou tout autre renseignement ou du fait de tout problème technique ou autre, ou à la lumière de toute circonstance qui, de son avis et à son entière discrétion, nuit à la bonne administration du concours conformément aux présentes ou pour toute autre raison.

Pour les résidents du Québec : Tout différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler.

En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les modalités de la version anglaise du Règlement et toute déclaration contenue dans un document lié au Concours, y compris la version française du Règlement; la publicité au point de vente, à la télévision, dans les médias imprimés ou en ligne; ou toute directive ou interprétation du Règlement qui émane d’un représentant du Commanditaire, les modalités de la version anglaise du Règlement prévaudront et s’appliqueront dans toute la mesure permise par la loi.

L’invalidité ou le caractère non exécutoire d’une disposition du Règlement n’aura aucun effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Si une disposition est jugée invalide ou autrement illégale ou non exécutoire, le Règlement demeurera en vigueur et sera interprété selon ses modalités, comme si la disposition jugée invalide, illégale ou non exécutoire n’en faisait pas partie.

Dans toute la mesure permise par les lois applicables, les problèmes et les questions concernant la validité, l’interprétation et le caractère exécutoire du Règlement ou les droits et les obligations des participants, du Commanditaire et des Parties libérées relativement au Concours seront régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois applicables du Canada, sans égard aux règles ou dispositions en matière de choix de la loi applicable ou de conflit de lois ou aux dispositions qui entraîneraient l’application de lois d’un autre territoire. Les parties acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario relativement à toute action qui vise à faire respecter le Règlement ou qui est liée à ce dernier ou au Concours.